La mise en examen de Nicolas Sarkozy : une aberration judiciaire

Quand en 2010, le Président Sarkozy avait évoqué la suppression du juge d’instruction au profit d’une évolution de la procédure pénale française vers un schéma davantage anglo-saxon, le juge Gentil n’avait pas caché ses réticences.

Le 27 juin 2012, le juge Jean-Michel Gentil co-signait une tribune consacrée aux insuffisances de la lutte anti-corruption sous les présidences de Messieurs Chirac et Sarkozy.
Dans cette tribune, qualifiée de « politique » par Maître Herzog, avocat de l’ancien président de la République, quatre-vingts deux magistrats s’inquiétaient de voir que le pouvoir politique  avait abandonné la lutte contre la grande délinquance financière au cours de «la décennie qui s’achève», «comme si les exigences de probité et d’égalité de tous devant la loi s’étaient dissoutes dans la crise».
Quelques mois plus tard, ce même juge mettait en examen Nicolas Sarkozy…

Comment un juge d’instruction, qui a pris des positions contre la politique de Nicolas Sarkozy et contre l’homme lui-même, peut-il juger celui-ci avec impartialité ?

Un acte inconstitutionnel

Le poète Chamfort écrivait : « La justice des hommes est toujours une forme de pouvoir ».
Cette formule invite à réfléchir.
En effet, nonobstant le fait que  notre Constitution affirme le contraire dans à l’alinéa 2 de l’article 66 de celle-ci dispose que « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Tout d’abord, nous pouvons affirmer que l’acte juridictionnel qui a été pris est inconstitutionnel.
Le Titre VIII de notre Constitution « De l’autorité judiciaire » évoque une autorité et non un pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire, n’en déplaise à certains, n’existe pas en France.
Les rédacteurs de la Constitution n’ont jamais souhaité voir apparaître un pouvoir judiciaire, proprement dit.
Néanmoins, on peut voir ces dernières années que les juges ont voulu s’arroger à tout prix ce pouvoir.

Le député de Paris et ancien ministre Bernard Debré, sur son blog, raconte une histoire qu’il a, lui-même, vécu après la démission du ministre la coopération Michel Roussin en novembre 1994.
En effet, ce dernier après avoir été mis en examen, a été forcé de démissionner.
Le jour de la passation de pouvoir entre Messieurs Roussin et Debré, le juge Halphen, juge d’instruction en charge de l’affaire, souhaitait perquisitionner le ministère et notamment les appartements du ministre (qui n’existent pas).
La suite peut paraître affolante puisque le député rapporte que le juge d’instruction est allé fouiller dans un débarras et y est resté pendant quelques minutes pour n’y rien trouver. A sa sortie, le juge brandit  une mallette (vide) devant les journalistes (accourus à sa demande) afin de ne pas perdre la face.
Quelques mois plus tard, le ministre Roussin bénéficia d’un non-lieu et quant au juge Éric Halphen, il se présenta aux élections législatives pour le parti socialiste et se fit battre.

En l’espèce, le juge Gentil a reçu en audition Nicolas Sarkozy durant douze heures en novembre 2012.
À la fin de celle-ci, il n’en est rien ressorti et l’ancien président a été placé sous le statut de témoin assisté, statut avantageux et protecteur étant donné que celui-ci devient partie au procès et a accès au dossier de l’instruction.
En outre, il est très rare qu’une personne ayant le statut de témoin assisté devienne, ensuite, mis en examen, au cours de l’instruction.
Or, jeudi 22 mars, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour abus de faiblesse, ce qui a provoqué la stupéfaction de nombreux experts judiciaires et l’étonnement de la droite.

Tout ceci corrobore la thèse suivante : l’autorité judiciaire souhaite devenir un pouvoir, un contre pouvoir au pouvoir politique, au mépris de la Constitution.
De plus, on peut se demander si le rôle de la Justice est bien celui-ci.

A cet égard, Maître Kiejman, l’ancien avocat de Liliane Bettencourt et ancien Garde des Sceaux, a qualifié la mise en examen de « mauvais coup porté à la justice ». Il affirme également qu’existent « trop d’invraisemblances et de doutes » dans les charges pesant contre l’ancien chef de l’Etat pour une mise en examen.
Puis, il ironise : « Qui peut croire que le financement occulte d’une campagne présidentielle, certes possible, se fait par remise d’une enveloppe au candidat, entre la poire et le fromage, en ajoutant probablement ‘Tenez, mon brave, cela pourra vous aider ?’ ».

Un abus de faiblesse sans fondement

La mise en examen du président Sarkozy est sans base légale et pauvre en preuves.
Tout laisse à penser que le juge d’instruction était partial et souhaite ardemment mettre en examen l’ancien chef d’État.
L’abus de faiblesse est une infraction que prévoit l’article 223-15-2 du Code pénal qui dispose dans son alinéa 1er :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Or, l’abus de faiblesse n’est, en l’occurrence, pas démontrable.
En effet, en 2007, le mari de Liliane Bettencourt, André Bettencourt, était toujours en vie. C’est avec lui que Nicolas Sarkozy s’est entretenu et celui-ci n’a jamais été en état de faiblesse ou d’ignorance.
L’enjeu est de savoir si Madame Bettencourt était, elle, en état de faiblesse.
En janvier 2008, l’héritière de l’Oréal a été examinée par le professeur Yves Agid, grand médecin neurologue, qui a jugé que l’état psychique de la patiente était « conservé ».
Donc, comment mettre en examen une personne pour abus de faiblesse alors que les éléments constitutifs de cette infraction (maladie, infirmité, déficience physique ou psychique) ne sont en aucun cas prouvés ? Comment savoir si le mis en examen avait la connaissance de l’état de santé de la victime du prétendu « abus » ?
Madame Bettencourt aurait-elle eu un moment de faiblesse justement le jour où le candidat Sarkozy est allé voir son mari ?
Quelles preuves, quels indices, quels témoignages appuient cette thèse ?

De plus, le juge Gentil, durant l’audition du 21 mars, a souhaité en savoir davantage concernant les visites de Nicolas Sarkozy avant l’élection présidentielle de 2007.
L’ancien président affirme qu’il n’a été reçu par les Bettencourt qu’à une seule reprise, pour attester ses propos, il a, par ailleurs, transmis son agenda.

Monsieur Gentil a donc mis en examen un homme sans indice, ni même de preuve incontestable et sans être certain de son implication dans l’affaire. Un juge d’instruction est tenu d’instruire à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale. Dans l’affaire, celui-ci n’a fait qu’instruire à charge et a donc a pris parti.

Une mise en examen nulle

Maître Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, a évidemment annoncé qu’il contesterait cette mise en examen injuste et infondée.

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a trait au droit au procès équitable. La France est partie à cette convention.
En conséquence, un juge qui aurait exprimé des intentions hostiles vis-a-vis de la personne ou du groupe de personne qu’il interroge ou poursuit, son jugement sera biaisé et donc nul.
En effet, Monsieur Gentil avait exprimé à plusieurs reprises ses positions contre la politique de Nicolas Sarkozy en s’exprimant publiquement.
On peut alors se poser des questions sur l’impartialité de celui-ci.
Les affaires qui mêlent les politiques sont sensibles et devraient être confiées à des juges n’ayant pas pris position sur des sujets politiques. On sait que ce juge d’instruction a également des liens avec le puissant Syndicat de la Magistrature (Union Syndicale des Magistrats) qui a appelé à voter contre Nicolas Sarkozy en 2012.
La neutralité de son jugement est donc très possiblement faussée par des opinions politiques hostiles à l’homme.

Présomption d’innocence

Bien évidemment, la gauche n’a pas pu résister et a sauté sur l’occasion pour tacler l’ancien président. Oubliant, aujourd’hui comme hier, la présomption d’innocence, si souvent oubliée dans ce type d’affaires.
Rappelons que la présomption d’innocence est un principe à valeur constitutionnelle, repris à de nombreuses reprises par les traités internationaux comme l’article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 de l’ONU.
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui a force constitutionnelle, dispose que :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable [...] »
On peut également citer l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui prévoit :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

La droite s’était bien gardée de faire des commentaires sur la présumée fraude fiscale de Monsieur Cahuzac, la gauche bien-pensante et moralisatrice ne fait, bien sûr, jamais ce qu’elle martèle à longueur de temps.

En outre, « Qu’est-ce que la mise en examen de Monsieur Sarkozy permettra au juge de faire qu’il n’aurait pu faire sans le mettre en examen? », s’interroge Maître Kiejman.
Rien, mis à part le salir et l’empêcher de se représenter à l’élection présidentielle de 2017, s’il le souhaite.

L’avocat de Nicolas Sarkozy, Maître Herzog, a annoncé qu’il suspendait tout recours contre la mise examen de l’ex-président, avant que le rapport de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature concernant « les conséquences sur le fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la justice » des propos tenus « au sujet d’une procédure judiciaire » à Bordeaux ne soit rendu.

Espérons que justice soit faite dans cette affaire pour laisser le président Sarkozy libre de choisir ce qu’il compte faire dans sa vie future…

Alexis Forge
Étudiant en droit à l’Université Panthéon-Assas
Militant UMP depuis 2007.